Politique de dédouanement TVA et DDP
1. Objet et champ d’application
La présente politique de TVA et de dédouanement DDP (Delivered Duty Paid) s’applique aux commandes passées sur le site Vintageautous par des consommateurs pour une livraison en France.
Elle présente les modalités d’affichage des prix, l’application de la TVA française au taux de 20 %, ainsi que les conditions relatives au traitement des formalités douanières et des droits et taxes d’importation applicables aux commandes expédiées vers la France.
2. Informations sur l’entreprise
Le site Vintageautous est la propriété de :
VINTAGE AUTO LLC
Adresse : 8762 SPRING HARVEST LN E, JACKSONVILLE, FL 32244, États-Unis
EIN : 33-1622448
Téléphone : +1 (850) 422-2769
E-mail : info@vintageautous.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.
Pour toute question concernant les prix, la TVA, les formalités douanières ou une commande, les clients peuvent contacter VINTAGE AUTO LLC par e-mail. Une réponse est apportée dans un délai de 24 heures.
3. Application de la TVA française à 20 %
Pour les commandes destinées à la France, les prix affichés sur Vintageautous sont présentés TVA française de 20 % comprise, lorsque cette TVA est applicable aux produits concernés.
Le montant affiché au client correspond ainsi au prix présenté sur le site ou au moment de la validation de la commande, selon les informations indiquées lors du processus d’achat.
La TVA est prise en compte dans le calcul du prix applicable à la commande conformément aux conditions fiscales applicables.
4. Prix affichés toutes taxes comprises
Les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros (€) et incluent la TVA de 20 % lorsque celle-ci s’applique.
Le client peut consulter le prix du produit avant de confirmer sa commande. Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués séparément ou intégrés au montant total selon les conditions affichées lors du processus de commande.
Le montant total à payer est présenté avant la validation définitive de la commande.
5. Principe du DDP
Les commandes destinées à la France sont expédiées selon des conditions DDP — Delivered Duty Paid, lorsque ce mode d’expédition est applicable à la commande.
Dans le cadre du DDP, les formalités d’importation et les droits et taxes d’importation applicables sont pris en charge selon les conditions prévues pour ce mode de livraison.
L’objectif de ce dispositif est de permettre au client de recevoir sa commande sans avoir à organiser lui-même les formalités d’importation liées à l’expédition concernée.
6. Droits et taxes liés à l’importation
Lorsque des droits ou taxes d’importation sont applicables à une commande expédiée vers la France, ils sont traités conformément aux conditions DDP applicables à l’expédition.
Le client n’a donc pas à effectuer lui-même les démarches douanières liées à l’importation lorsque celles-ci sont couvertes par les conditions DDP de la commande.
Les éventuels frais de livraison facturés au client sont distincts des droits et taxes d’importation et sont présentés conformément à la politique d’expédition applicable.
7. Formalités douanières
Les formalités nécessaires à l’importation des marchandises peuvent être effectuées par le transporteur ou par les intervenants chargés du dédouanement, conformément aux informations nécessaires à l’expédition.
Le client doit fournir des informations de livraison exactes et complètes afin de permettre le traitement de la commande et, lorsque cela est nécessaire, des formalités associées.
Une adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible peut entraîner un retard de livraison ou nécessiter des vérifications supplémentaires.
8. Absence de paiement douanier supplémentaire prévu à la livraison
Lorsque la commande est expédiée selon les conditions DDP applicables, les droits et taxes d’importation couverts par ces conditions sont pris en charge conformément au processus DDP.
Le client n’est donc pas censé devoir payer à nouveau ces droits et taxes au transporteur lors de la livraison de la commande.
Cette disposition concerne les montants effectivement couverts par les conditions DDP de l’expédition et ne concerne pas les éventuels frais supplémentaires résultant d’informations de livraison incorrectes, d’une demande particulière du client ou d’une situation non couverte par les conditions d’expédition.
9. Commandes, facturation et informations fiscales
Les informations relatives au prix du produit, à la TVA et aux frais applicables sont présentées au cours du processus de commande.
Les informations de commande permettent notamment d’identifier les produits achetés, le montant correspondant aux articles, les éventuels frais de livraison et le montant total à payer.
Les documents commerciaux et informations fiscales sont établis ou conservés conformément aux obligations applicables à la transaction.
10. Modifications fiscales et douanières
Les règles fiscales, les taux de TVA, les procédures d’importation et les exigences douanières peuvent évoluer.
En cas de modification ayant une incidence sur les commandes futures, les informations publiées sur le site peuvent être mises à jour afin de refléter les conditions applicables.
Les conditions fiscales et douanières applicables à une commande sont celles correspondant à la transaction et aux règles en vigueur au moment concerné.
11. Contact concernant la TVA et le DDP
Pour toute question concernant la TVA de 20 %, les prix TTC, le traitement DDP ou les formalités douanières liées à une commande, le client peut contacter :
E-mail : info@vintageautous.com
Téléphone : +1 (850) 422-2769
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.
Les demandes envoyées par e-mail reçoivent une réponse dans un délai de 24 heures.